A SAVOIR
La surveillance vidéo?
Surveiller un lieu privé et à l'intérieur (maisons particulière ou locaux professionnels) ne fait pas l’objet d’une déclaration.
 
A l’extérieur, une déclaration était obligatoire à la Commission de protection de la vie privée (CPVP) jusqu'au 25 Mai 2018. A partir de cette date, c'est aux services de police qu'il faut s'adresser. 
Vous devez également signaler la présence de caméras par un pictogramme visible sur votre bâtiment et/ou à l’entrée de votre propriété. 

 
Sans déclaration et signalisation, toute autre personne que le(s) propriétaire(s) ne pourra être filmée. 
 
Loi du 16 avril 2018 sur l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance 
 
Lien pour la déclaration 
 

Un organisme agréé?
Un organisme agréé, est une société désignée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour la réalisation de contrôles d’installations électriques, certifiant un travail de qualité et en accord avec les normes de l’A.R. du 10 mars 1981 
 
 
Les frais sont habituellement pour le vendeur du bien. Si le contrôle est négatif, les frais liés aux transformations/régularisations seront à charge de l’acheteur, donc du nouveau propriétaire. 
 
Liste des organismes agréés en Belgique 

Mise en conformité?
Si votre installation est vétuste, elle peut présenter un danger pour votre habitation. En effet, des mauvais contacts, des conducteurs électriques sous dimensionnés ou mal protégés peuvent occasionner des échauffements localisés et être la source d’un incendie. 
 
C’est pour cette raison, qu’en 1981, le Gouvernement belge publie, par arrêté royal, le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) qui prévoit des dispositions et des prescriptions techniques permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens par l‘usage d‘une installation électrique sûre. 
 
Pour garantir cette sécurité à long terme, le RGIE a imposé un contrôle des installations tous les 25 ans. 
 

Un propriétaire souhaitant vendre son bien à l’obligation de présenter un rapport de contrôle de ses installations électriques avant la signature de l’acte de vente, et ce, depuis le 1er juillet 2008. 
 
Pour toute vente d’une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension si : 
 
•L’unité d’habitation est équipée d’une ancienne installation électrique n’ayant subit aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981. 
 
•L’unité d’habitation est équipée d’une installation ayant eu une modification ou extension, mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite. 

Système anti-intrusion?
Un système anti-intrusion est composé de détecteurs, d’une centrale et d’avertisseurs. Il peut être : 
 
filaire : un système de câblage relie les différents appareils entre eux. 
 
sans fil radio ou infra-rouge : les appareils sont alimentés par des piles et communiquent entre eux par des ondes électromagnétiques se propageant dans l’air. 
 
mixte : les détecteurs sont alimentés par piles, les autres appareils, par le courant électrique et communiquent entre eux par ondes radio.  

Le système de détection sert à informer la centrale d’une tentative d'intrusion.  Il peut être : 
 
• périmétrique : posé sur une porte ou une fenêtre, il réagit aux vibrations, aux chocs et à l’ouverture . 
 
• volumétrique : il détecte une présence par infra-rouge (détection de la chaleur émise par un corps humain), hyperfréquence (détection de mouvement) ou les deux (bi-technologie). 
 
La centrale reçoit par radio les informations émises par les détecteurs et les télécommandes. En cas de détection, elle déclenche le fonctionnement des appareils de dissuasion et d'alerte (vis-à-vis d’une centrale de surveillance).  
 
Les sirènes et les sirènes-flash (sirène complétée par un signal lumineux clignotant) sont les principaux éléments de dissuasion. 

Contact
Vous voulez en savoir plus ? Vous pouvez nous contacter par ce formulaire.
ADRESSE DE CONTACT

aservais.sprlu@gmail.com

Tél : (32) 0475 98 63 79 


Rue du cimetière, 62
5190 Jemeppe-sur-Sambre

TVA: BE0553.498.430

ENVOYER